CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Domaine
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par lagouagouache.com par le biais du site Internet shop.lagouagouache.com. Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
L’acceptation des CGV s’effectue dès la finalisation de la validation de la Commande par le processus « du double clic » tel que décrit à l’article 4.2 des CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande.
Article 2 – Prix des produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, T.T.C. et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Article 3 – Commande et Compte Client
3.1 Création de compte client
Le site est accessible sans inscription mais toute Commande nécessite l’inscription du Client. Les champs marqués par une astérisque rouge dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés.
Lors de la Commande, l’Acheteur accepter de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
3.2 Passation de commande
L’acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.
La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».
Le processus du « double clic » consiste à :
– un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;
– un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.
Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Le site s’engage à accepter votre commande dans le respect des conditions générales de vente que vous vous engagez à respecter dés validation de votre panier sur le site internet shop.lagouagouache.com.
3.3 Pré-Commande
Certains Produits peuvent être proposés en Pré-Commande sur le Site avant leur date de sortie officielle.
Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande.
Étant seuls responsables de la commercialisation de nos Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.
Dans l’hypothèse où certains Produits seraient pré-commandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée.
La livraison du Produit sera effective quelques jours après la date de sortie officielle.
Article 4 – Paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou du compte Paypal du Client ou par chèque envoyé par voie postale.
Pour le paiement via Paypal, l’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.
Pour le paiement par virement bancaire, celui-ci est effectué par l’acheteur sur le compte bancaire du Vendeur. La commande est expédiée après la réception du virement et l’Acheteur est informé par mail de l’expédition de sa Commande.
Pour le paiement par chèque, celui-ci doit être envoyé à l’adresse postale indiquée dans la confirmation de commande. La commande est expédiée après la réception du chèque et l’Acheteur est informé par mail de l’expédition de sa Commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte Paypal ou le chèque pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ;
- Paiement par compte Paypal ;
- Paiement par chèque.
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Paypal de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.
Article 5 – Satisfait ou remboursé
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais à lagouagouache.com les produits, pour échange ou remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagés, soit l’échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).
Toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale, dans les 7 jours à compter de la livraison, (étant précisé que les produits devront être réexpédiés à :
à l’état neuf et dans leur emballage d’origine également en parfait état. Les renvois en «port payé par le destinataire » ou «contre remboursement» seront refusés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
Article 6 – Disponibilité des produits
Les produits et prix proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée lorsque vous passez commande, lors de l’ajout du produit dans votre panier. Cette notification est fournie à titre indicatif. En cas d’indisponibilité du produit une fois votre commande validée, nous vous informerons par mail. Vous aurez alors la possibilité d’annuler ou d’échanger votre commande.
En cas d’indisponibilité totale, la commande sera annulée et le remboursement s’effectuera au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande.
Le remboursement s’effectuera sur le même mode de paiement utilisé pour la commande.
Article 7 – Livraison de produits physiques
La zone de livraison de produits physiques est limitée à la France métropolitaine et les DOM-TOM.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation de la commande et le temps d’acheminement. La livraison des articles s’effectue par la poste, par colissimo suivi.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez fournie lors de votre commande sur le formulaire dûment rempli.
Article 8 – Frais de livraison
Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparations et d’emballages, ainsi que les coûts d’affranchissements. Dans l’éventualité où vous pensez acheter plusieurs produits, il est préférable de les regrouper sur une seule commande afin de ne payer qu’une seule fois des frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et selon le poids de la commande. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.
Article 9 – Articles au format PDF
Les patrons PDF sont disponibles au téléchargement pendant 30 jours après la validation de la commande. Le nombre maximal de téléchargement est limité à 5 fois. Le lien pour télécharger le patron est disponible dans l’email de confirmation. Si vous ne recevez pas le patron, il est possible que le mail soit dans vos spams. Si non, n’hésitez pas à nous contacter par mail : lagouagouache@gmail.com
Article 10 – Droit de rétraction
10.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit physique (hors produits au format PDF) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits physiques soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés du bon de retour préalablement rempli depuis l’espace client. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation devra être fait par e-mail au Vendeur à l’adresse mentionnée aux présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison aller (sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client) sont remboursés ; pour les frais de retours, une participation de 5€ est déduite du remboursement des Produits. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit physique ou de la preuve d’expédition de ce Produit par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.2 Limites au droit de rétractation
En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire.
11 – Propriété intellectuelle
L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le fait que les Patrons de Couture et l’ensemble des éléments qui composent le Patron de Couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute utilisation commerciale du Patron et des éléments qui composent le Patron Couture est INTERDITE.
Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des Patrons de Couture commercialisés sur le Site est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative du Vendeur et sauf contrat spécifique.
Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des Patrons de Couture commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).